Rédaction de certifications France Compétences : Titres au RNCP, au RS, CQP de branche
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Rédaction de certifications France Compétences : Titres RNCP, certifications au RS, CQP :
Depuis le 1er janvier 2019 France compétences est responsable des répertoires nationaux :
- le RNCP, Répertoire national des certifications professionnelles, pour les titres ou diplômes attestant d’une qualification professionnelle dont le niveau est reconnu par l’État ;
- le RS, Répertoire spécifique qui se substitue à l’Inventaire pour les certifications et habilitations correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles.
Dans les deux cas ce sont des certifications qui sont concernées. Ce ne sont ni des parcours de formation ni des organismes.
Qu’est-ce qu’une certification professionnelle ?
France compétences a parmi ses missions l’instruction des demandes d’enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
L’article L. 6113-1 du Code du Travail créé par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel précise que « les certifications professionnelles enregistrées au RNCP permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l’exercice d’activités professionnelles. Elles sont définies notamment par :
▪ Un référentiel d’activités qui décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés ;
▪ Un référentiel de compétences qui identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui en découlent ;
▪ Un référentiel d’évaluation qui définit les critères et les modalités d’évaluation des acquis.
Les certifications professionnelles sont classées par niveau de qualification et domaine d’activité […] et sont constituées de blocs de compétences, ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l’exercice autonome d’une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées. »
Les critères d’évaluation des demandes d’enregistrement au RNCP
France compétences examine les demandes d’enregistrement au RNCP selon 9 critères prévus dans le décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 :
▪ 1° L'adéquation des emplois occupés par rapport au métier visé par le projet de certification professionnelle s'appuyant sur l'analyse d'au moins deux promotions de titulaires du projet de certification professionnelle ;
▪ 2° L'impact du projet de certification professionnelle en matière d'accès ou de retour à l'emploi, apprécié pour au moins deux promotions de titulaires et comparé à l'impact de certifications visant des métiers similaires ou proches ;
▪ 3° La qualité du référentiel d'activités, du référentiel de compétences et du référentiel d'évaluation ;
▪ 4° La mise en place de procédures de contrôle de l'ensemble des modalités d'organisation des épreuves d'évaluation ;
▪ 5° La prise en compte des contraintes légales et règlementaires liées à l'exercice du métier visé par le projet de certification professionnelle ;
▪ 6° La possibilité d'accéder au projet de certification professionnelle par la validation des acquis de l'expérience ;
▪ 7° La cohérence des blocs de compétences constitutifs du projet de certification professionnelle et de leurs modalités spécifiques d'évaluation ;
▪ 8° Le cas échéant, la cohérence des correspondances totales ou partielles mises en place avec des certifications professionnelles équivalentes et de même niveau de qualification et leurs blocs de compétences ;
▪ 9° Le cas échéant, les modalités d'association des commissions paritaires nationales de l'emploi de branches professionnelles dans l'élaboration ou la validation des référentiels.
Le périmètre du répertoire spécifique concerne :
- les habilitations ou certifications découlant d’une obligation légale et réglementaire, nécessaires pour l’exercice d’un métier ou d’une activité professionnelle sur le territoire national,
- les certifications de compétences transversales mobilisables dans diverses situations professionnelles. Ces certifications sont constituées d’un ensemble homogène et cohérent de compétences, indépendantes d’un contexte professionnel particulier, mais néanmoins indispensables pour l’exercice de nombreux métiers.
- Les certifications de compétences complémentaires à un métier, relatives à des techniques ou des méthodes appliquées à un métier (selon l’article L. 6113-4 du code du travail, les CQP peuvent maintenant faire l’objet d’une demande d’enregistrement au répertoire spécifique comme au RNCP). Cela concerne également les diplômes universitaires qui ne correspondent pas à un métier mais à des compétences complémentaires dans un secteur d’activité.
Les critères d’évaluation des demandes d’enregistrement au répertoire spécifique
France compétences examine les demandes d’enregistrement des projets de certifications et habilitations au répertoire spécifique selon 6 critères prévus dans le décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 :
▪ 1° L'adéquation des connaissances et compétences visées par rapport aux besoins du marché du travail ;
▪ 2° La qualité du référentiel de compétences et du référentiel d'évaluation ;
▪ 3° La mise en place de procédures de contrôle de l'ensemble des modalités d'organisation des épreuves d'évaluation ;
▪ 4° La prise en compte des contraintes légales et règlementaires liées à l'exercice des compétences professionnelles visées par le projet de certification ou d'habilitation ;
▪ 5° Le cas échéant, la cohérence des correspondances mises en place avec des blocs de compétences de certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
▪ 6° Le cas échéant, les modalités d'association des commissions paritaires nationales de l'emploi de branches professionnelles dans l'élaboration ou la validation des référentiels.
IMPORTANT
Ne pas utiliser de noms de métiers pour une demande d’enregistrement au Répertoire Spécifique afin d’éviter toute confusion avec les certifications enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles.
Les libellés de diplômes ne sont pas souhaitables non plus afin de bien distinguer les objets de certification entre Répertoire Nationale des Certifications Professionnelles et répertoire spécifique.
Il convient de mettre en avant la compétence attendue plutôt que la nature de la certification.
Comment déposer une demande d’enregistrement d’une certification professionnelle au répertoire spécifique ?
Les demandes d’enregistrement se font au travers d’une téléprocédure prévue dans l’arrêté du 4 janvier 2019 et accessible en ligne.
L’article 4 de cet arrêté précise les informations à transmettre à France compétences. Tout dossier transmis doit être complet et communiquer les éléments suivants :
▪ 1° Les informations permettant la complétude de la fiche de renseignement de la certification ou habilitation à publier au sein du répertoire spécifique, notamment, le cas échéant, les correspondances avec des blocs de compétences de certifications professionnelles ;
▪ 2° Les éléments permettant d'examiner le projet de certification ou d'habilitation au regard des critères d'enregistrement prévus à l'article R. 6113-11 du code du travail ainsi que la durée d'enregistrement souhaitée ;
▪ 3° Les référentiels de la certification ou habilitation au sens de l'article R. 6113-11 du code du travail et tout autre document constitutif de la certification ou de l'habilitation ;
▪ 4° Pour un organisme certificateur au sens de l'article L. 6113-2 du code du travail, le bulletin n° 3 du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date des personnes exerçant, en droit ou en fait, une fonction de direction ou d'administration de cet organisme permettant de s'assurer du respect de la condition d'honorabilité professionnelle prévue à l'article L. 6113-8 du code du travail ;
▪ 5° Pour un certificat de qualification professionnelle, les documents permettant d'attester la création du certificat de qualification professionnelle par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi de branche professionnelle ainsi que l'identification de la personne morale détentrice des droits de la propriété intellectuelle ;
▪ 6° Le cas échéant, les habilitations délivrées à des organismes pour préparer à acquérir les certifications ou habilitations ou à organiser des sessions d'examen pour le compte du ministère ou de l'organisme certificateur.
Et vous n'avez-là que les premières informations essentielles.
Contactez-mois, je vous aiderez à réflechir à votre situation et donc votre stratégie
contact AT m2gs dot com
M2GS a obtenu l'inscription à France Compétences des certifications suivantes :
ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE SECURITE PRIVEE
CQP APS et désormais Titre à finalité professionnelle : Agent de Prévention et de Sécurité : RNCP 34054
CQP APS et désormais Titre à finalité professionnelle : Agent de Sécurité Cynophile : RNCP 34486
CQP ASA : Agent de Sûreté Aéroportuaire : RNCP 34487
Certification de compétence complémentaire à un métier (CCC) : Assurer la protection de site sensible : RS 5240
UNAFOS, syndicat représentatif des organismes de formation en sécurité
Agent de Sécurité renforcé Armé en catégorie B&D (ASRA B&D) : RNCP 34500
Agent de Sécurité renforcé Armé en catégorie D (ASRA D) : RNCP 34489
Autres acteurs privés :
Agent de Sûreté et Prévention en Sécurité Privée (ASPSP) : RNCP 34489
En cours
RNCP : Certification en conseiller clientèle financier TPE et PME pour les banques, pour une école (déposé, en instruction, recevable)
RNCP : Dirigeant Gestionnaire Entreprise de Sécurité Privée (en cours de finalisation)
RNCP : Agent de protection physique des personnes armé de catégorie B&D (demande DLPAJ en cours)
RNCP : Expert en immobilier (en finalisation)
RS : Exercer la photogrammétrie (déposé, en instruction, recevable)
RS : Excercer la psychothérapie par une méthode thérapeutique (en cours de finalisation)
Et d'autres demandes ... chut .....
Le 27 janvier 2021