RNCP : Répertoire National des Certifications Professionnelles - M2GS SAS - Conseil / MyRNCP

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RNCP (MyRNCP)
Répertoire National des Certifications Professionnelles
Quelles certifications sont concernées
Le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) contient les certifications professionnelles ciblant un ou plusieurs métiers.
Une certification enregistrée au RNCP permet la délivrance d’un niveau de qualification reconnu par l’Etat.

La certification professionnelle désigne l’acte par lequel un organisme certificateur atteste, à l’issue d’un processus d’évaluation, qu’une personne maîtrise, par la formation initiale ou continue, ou par son expérience professionnelle, ou par une démarche individuelle, un ensemble de compétences nécessaires pour l’exercice d’un métier et qu’elle sera en mesure d’exercer les activités professionnelles associées, avec un niveau de responsabilité et d’autonomie bien défini.



Quelles autres différences avec le RS ?
Un emploi type, dans le contexte d’une certification professionnelle, se structure autour d’activités
professionnelles et de tâches d’un ensemble de postes de travail présentant des similarités suffisamment
partagées pour être considérées comme structurelles dans différentes organisations de travail.
Il ne s'agit pas de compétences complémentaires, mais bien des compétences liées à un ensemble d'activités constituant un métier plein et entier.
Il peut également s'agir d'un métier réglementé.

Par exemple, dans la sécurité privée, domaine majeur que M2GS SAS, a investi il y a plus de quinze années, avec 30 certifications déposées et enregistrées au RNCP (28) ou RS (2)  France compétences (en première demande et en renouvellement), s'agissant d'un métier réglementé, les agents et opérateurs, ou dirigeants et entreprises, doivent justifier d'une aptitude professionnelle à exercer la ou  les activité(s) de sécurité privée correspondant à leur objectif.
Ne peuvent justifier de leur aptitude professionnelle que les personnes ayant  suivi une formation répondant à l'arrêté du 27 juin 2017 modifié (formation initiale) et les titulaires d’un diplôme (CQP, titres enregistrés  au RNCP, diplômes européens sous conditions d’équivalence) ou celles  bénéficiant d’une équivalence (policiers et gendarmes, policiers  municipaux, militaires, selon certaines conditions).

Pour exercer au sein d’une entreprise de sécurité privée ou d’un service interne de sécurité d’une entreprise, il faut être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par le CNAPS.
Les exploitants individuels, auto-entrepreneurs et/ou dirigeants,  et vous souhaitez exercer effectivement, sur le terrain, une activité  de sécurité privée correspondant à la raison sociale de votre  entreprise ? Vous devez également être titulaire d’une carte  professionnelle délivrée par le CNAPS.
Celle-ci est valable 5 ans sur tout le territoire et doit être renouvelée 3 mois avant la fin de sa validité. En cas de         changement de domicile , la carte professionnelle reste valable mais vous devez signaler ce changement au CNAPS.
Délivrée  sous forme dématérialisée par le CNAPS (caractères alphanumériques), il  appartient à l’employeur, après avoir vérifié la validité de l’autorisation dans le téléservice du CNAPS " titre individuel  ", de délivrer à ses employés une carte matérialisée (souvent appelée « badge ») propre à l’entreprise.

Les métiers concernés :
  • agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'utilisation de moyens électroniques ;
  • agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure  l'utilisation de moyens électroniques, avec arme de catégorie D (tonfa, matraque, lacrymo de moins de 100ml) ;
  • agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'utilisation de moyens électroniques, avec arme des catégories B et D - agent de surveillance renforcée (armes de poing : pistolet à chargeurs ou revolver à barillet) ;
  • agent de télésurveillance ;
  • agent cynophile ;
  • cynodétection d'explosifs ;
  • opérateur de vidéo-protection ;
  • agent de sûreté aéroportuaire ;
  • agent de protection physique de personnes ;
  • agent de protection physique de personnes avec arme des catégories B et D ;
  • agent de recherches privées ;
  • transport de fonds : agent de convoyage de fonds et de valeurs ;
  • transport de fonds : agent de maintenance et gestion des IAB (installations automatisées bancaires) ;
  • transport de fonds : opérateur de traitement de valeurs ;
  • surveillance de grands événements.


Les dirigeants et responsables d'établissements, y compris ceux des services internes de sécurité doivent justifier d'une aptitude professionnelle pour se voir délivrer un agrément (pour la personne physique) et une autorisation d'exercer (pour la personne morale).
Vous voulez tout savoir sur le répertoire national des certifications professionnelles :


L’instruction de la demande d’enregistrement d’une certification professionnelle au RNCP s’effectue en prenant en compte neuf critères fixés par l’article R. 6113-9 du code du travail, cette notion de « critère » faisant référence à un faisceau d’indices permettant de guider la prise de décision :

  1. L'adéquation des emplois occupés par rapport au métier visé par le projet de certification professionnelle s'appuyant sur l'analyse d'au moins deux promotions de titulaires ;
  2. L'impact du projet de certification professionnelle en matière d'accès ou de retour à l'emploi, apprécié pour au moins deux promotions de titulaires et comparé à l'impact de certifications professionnelles visant des métiers similaires ou proches ;
  3. La qualité du référentiel d'activités, du référentiel de compétences et du référentiel d'évaluation ainsi que leur cohérence d'ensemble et l'absence de reproduction littérale de tout ou partie du contenu d'un référentiel existant. Pour l'appréciation de la qualité du référentiel de compétences, il est tenu compte, le cas échéant, des compétences liées à la prise en compte des situations de handicap, de l'accessibilité et de la conception universelle telle que définie par l'article 2 de la convention relative aux droits des personnes handicapées du 30 mars 2007 ;
  4. La mise en place de procédures de contrôle de l'ensemble des modalités d'organisation des épreuves d'évaluation ;
  5. La prise en compte des contraintes légales et réglementaires liées à l'exercice du métier visé par le projet de certification professionnelle ;
  6. La possibilité d'accéder au projet de certification professionnelle par la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
  7. La cohérence des blocs de compétences constitutifs du projet de certification professionnelle et de leurs modalités spécifiques d'évaluation ;
  8. Le cas échéant, la cohérence des correspondances :
    1. totales mises en place par le demandeur entre le projet de certification professionnelle et des certifications professionnelles équivalentes et de même niveau de qualification ;
    2. partielles mises en place par le demandeur entre un ou plusieurs blocs de compétences de ce projet et les blocs de compétences d'autres certifications professionnelles ;
    3. mises en place par le demandeur entre un ou plusieurs blocs de compétences de ce projet et des certifications ou habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique.
  9. Le cas échéant, les modalités d'association des commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE) de branches professionnelles dans l'élaboration ou la validation des référentiels.

NB : Il est à noter que les critères d'examen prévus aux 1° et 2° ne sont pas applicables aux premières demandes d'enregistrement relatives aux projets de certifications professionnelles pour lesquelles un enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles est requis pour permettre l'exercice d'une activité professionnelle sur le territoire national en application d'une norme internationale ou d'une disposition législative ou réglementaire. Il est en est de même pour les projets de certification répondant à des métiers reconnus comme émergents ou en particulière évolution par la commission de la certification professionnelle.

Une formation visant une certification enregistrée au RNCP doit répondre aux conditions cumulatives
suivantes :
  1. Avoir comme finalité unique l’acquisition de cette certification professionnelle ou de l’un de ses blocs de compétences, ce qui n’exclut pas la possibilité d’une action de formation distincte et complémentaire suivie en parallèle, portant sur d’autres finalités d’apprentissage, mais qui ne doit pas être confondue avec la formation certifiante suivie ;
  2. Présenter un contenu pédagogique permettant de répondre à l’obligation de moyens de préparation des candidats à la certification. Ainsi, sauf fixation de prérequis adaptés à la personnalisation du parcours des candidats, le contenu pédagogique associé doit permettre l’acquisition de l’ensemble des compétences professionnelles identifiées dans le référentiel de la certification ou de son bloc de compétences ;
  3. Etre dispensée par un organisme de formation dûment habilité par un organisme ou un ministère certificateur, ou selon le cadre légal applicable à la certification, pour préparer à la certification professionnelle et/ou aux blocs de compétences de celles-ci ou par l’organisme certificateur lui-même afin de faire le lien entre la formation et l’épreuve d’évaluation.

La détermination du niveau de qualification au sein du cadre national des certifications

Le cadre national prévu à l’article L. 6113-1 est défini par le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre
national des certifications professionnelles

La description des niveaux 2 à 8 du cadre national est précisée par arrêté du 8 janvier 2019, pris en application
du II de l’article D. 6113-19 du code du travail. Pour chaque niveau sont décrits les acquis de l’apprentissage
mobilisés par les emplois types visés selon les critères fixés par le décret.
  1. NIVEAU 2 (a. SAVOIRS - b. SAVOIR FAIRE - c. RESPONSABILITÉ ET AUTONOMIE)
    1. Connaissances générales de base et connaissances générales propres à un champ d'activité.
    2. Effectuer des activités simples et résoudre des problèmes courants à l'aide de règles et d'outils simples en mobilisant quelques savoir-faire professionnels dans un contexte structuré.
    3. Travailler sous supervision, avec un degré restreint d'autonomie. Rendre compte de sa contribution au collectif de travail.
  2. NIVEAU 3 (a. SAVOIRS - b. SAVOIR FAIRE - c. RESPONSABILITÉ ET AUTONOMIE)
    1. Connaissances couvrant des faits, principes, processus et concepts généraux, dans un champ d'activité déterminé.
    2. Effectuer des activités et résoudre des problèmes en sélectionnant et appliquant des méthodes, outils, matériels et informations de base, dans un contexte connu
    3. Organiser son travail dans un environnement généralement stable. Adapter les moyens d'exécution et son comportement aux circonstances. Évaluer sa contribution dans le collectif de travail.
  3. NIVEAU 4 (a. SAVOIRS - b. SAVOIR FAIRE - c. RESPONSABILITÉ ET AUTONOMIE)
    1. Large gamme de connaissances pratiques et théoriques en lien avec le champ professionnel considéré.
    2. Effectuer des activités nécessitant de mobiliser un éventail large d'aptitudes. Être capable d'adapter des solutions existantes pour résoudre des problèmes précis.
    3. Organiser son travail de manière autonome dans des contextes généralement prévisibles mais susceptibles de changer.  Prendre en compte les interactions avec les activités connexes. Participer à l'évaluation des activités.
  4. NIVEAU 5 (a. SAVOIRS - b. SAVOIR FAIRE - c. RESPONSABILITÉ ET AUTONOMIE)
    1. Connaissances spécialisées et approfondies, régulièrement actualisées.
    2. Maîtriser des savoir-faire dans un champ d'activité dont les limites sont connues, pour concevoir des solutions à des problèmes nouveaux. Analyser et interpréter des informations, en mobilisant des concepts. Transmettre le savoir-faire et des méthodes.
    3. Prendre des initiatives pour gérer des projets ou accomplir des activités dans un contexte imprévu. Encadrer une équipe. Gérer une unité. Auto-évaluer ses propres performances.
  5. NIVEAU 6 (a. SAVOIRS - b. SAVOIR FAIRE - c. RESPONSABILITÉ ET AUTONOMIE)
    1. Connaissances avancées dans un champ professionnel. Compréhension critique de théories et de principes.
    2. Analyser et résoudre des problèmes complexes imprévus dans un domaine spécifique. Dégager des solutions et les argumenter. Collaborer avec des experts. Capitaliser et formaliser des savoir-faire et des méthodes.
    3. Organiser son travail dans des environnements complexes et changeants. Concevoir et organiser des processus de travail. Développer les compétences individuelles et collectives de son équipe.
  6. NIVEAU 7 (a. SAVOIRS - b. SAVOIR FAIRE - c. RESPONSABILITÉ ET AUTONOMIE)
    1. Connaissances hautement spécialisées, dont certaines sont à l'avant-garde du savoir dans un domaine et sont à l'interface de plusieurs domaines de travail.
    2. Élaborer des stratégies alternatives pour le développement de l'activité. Piloter des groupes de travail dans des domaines interdisciplinaires ou spécialisés, le cas échéant dans un contexte multiculturel.
    3. Organiser et développer les activités en intégrant les problématiques, scientifiques, sociétales et éthiques. Initier et conduire des collaborations professionnelles. Superviser les travaux d'autrui. Gérer et transformer des contextes professionnels complexes. Évaluer les risques et les conséquences de son activité.
  7. NIVEAU 8 (a. SAVOIRS - b. SAVOIR FAIRE - c. RESPONSABILITÉ ET AUTONOMIE)
    1. Connaissances à l'avant-garde d'un domaine de travail ou d'études et à l'interface de plusieurs domaines.
    2. Identifier et résoudre des problèmes complexes et nouveaux impliquant une pluralité de domaines, en mobilisant les connaissances et les savoir-faire les plus avancés. Concevoir et piloter des projets et des processus de recherche et d'innovation. Apporter des contributions novatrices dans le cadre  d'échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux.
    3. Gérer et piloter des organisations ou des groupes dans le cadre d'activités complexes ou  interdisciplinaires. Gérer des situations complexes ayant pour conséquence de modifier les organisations de manière significative. Évaluer et anticiper les conséquences possibles dans les champs impactés.

Les emplois types peuvent, selon le critère concerné, relever de niveaux différents (par exemple un emploi peut impliquer un degré de responsabilité et d’autonomie important mais mobiliser des savoir-faire peu complexes).
Il appartient alors à France compétences ou au ministère certificateur, selon la procédure d’enregistrement suivie, d’apprécier la classification en fonction d’une combinatoire des différents descripteurs.

En outre, France compétences, dans le cadre de la procédure d’enregistrement sur demande, vérifie que
l’emploi type, tel que défini par le demandeur, correspond à une réalité constatée sur le marché de
l’emploi. Ce contrôle s’effectue par tous moyens, notamment via le contenu des offres d’emplois, pour les emplois ou métiers visés, la description des métiers ou emplois par les ou la branche professionnelle concernée ou toute organisation intéressée, la situation professionnelle des titulaires de la certification professionnelle (rémunération moyenne, statut cadre ou non, etc…). Cette démonstration peut être complétée d’éléments prospectifs traduisant des évolutions en cours du métier.

Enfin, une même certification ne saurait répondre à des niveaux visés différents : l’emploi-type ou les emplois-type auxquels renvoie une certification donnée doivent donc être définis de façon suffisamment précise pour permettre une identification non ambiguë du niveau de qualification correspondant dans la classification du cadre national.
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